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Ces lois qui fabriquent des hors-la-loi Version imprimable Suggérer par mail

Taktik, mars 1995

 

Ces lois qui fabriquent des hors-la-loi

 

Les associations qui participent au réseau Résurgence veulent faire respecter les droits des étrangers et refusent l’application inhumaine de la loi. Résurgence est décidé à veiller au respect du droit en s’appuyant sur les Conventions Internationales.

L’immigration est le plus souvent perçue comme un problème. C’est un mot qu’on associe à volonté avec chômage, délinquance. Amalgames qui font la réussite des partis fascistes. On ne parle que trop rarement des conditions de vie des immigrés. On oublie avant tout qu’avant tout immigrer c’est quitter toutes ses attaches pour se lancer dans un monde inconnu, souvent hostile. L’immigré, l’étranger est une personne fragilisée.

« Pour celui qui a vécu en immigration une aventure, qui est le plus souvent collective et qui lui est le plus souvent particulière, cette image correspond d’abord à une rupture, qui est naturellement violente ».*

Paradoxe, ironie de l’histoire, notre Ministre de l’Intérieur, garant de l’ordre public et des valeurs républicaines s’efforce depuis l’été 1993 de fragiliser le statut des étrangers. Par les lois dites « lois Pasqua », l’étranger devient un paria, le suspect numéro un des services de police.

Différentes associations qui ont l’habitude de travailler pour le respect des Droits de l’Homme ont décidé de se constituer en réseau, un réseau d’urgence : Résurgence. Il s’agit de la CIMADE, du CLAP, de la Ligue des Droits de l’Homme, de l’Association des Juristes pour la Défense des Droits Fondamentaux des Etrangers, de l’ACAT, pour n’en citer que quelques-uns.

Le but de ce réseau est de « tisser une toile de solidarité active, efficace et rapide, à l’égard des étrangers dont les droits fondamentaux sont bafoués et/ou remis en cause ».

 

Régularisation impossible

Les lois Pasqua non seulement ont pour objectif d’atteindre une immigration zéro, donc d’empêcher les entrées sur le territoire français mais ont pour effet de précariser et d’exclure l’immigration installée, « intégrée ».

En 1992, la France a été le premier pays à intégrer dans son droit interne les dispositions de la convention de Schengen qui fixe la politique européenne en matière d’immigration. Celle-ci se raidit et s’organise autour du demandeur d’asile.

Depuis 1974, l’immigration du travail a été stoppée, celle qui suit est avant tout une immigration de regroupement familial et de demande d’asile.

La loi du 10 août 1993, concernant les contrôles d’identité, permet à la police de l’air et des frontières de vérifier la régularité du séjour des étrangers circulant dans les zones frontalières.

Le Ministre de l’Intérieur généralise les contrôles préventifs, l’étranger est obligé d’avoir sur lui les papiers nécessaires prouvant qu’il est en règle avec les lois. Or, la loi du 24 août 1993 décide que la carte de résident peut être retiré à certaines catégories d’étrangers. Elle précise que le refus de renouvellement du titre de séjour peut être suivi d’une reconduite aux frontières.

Les personnes démunies de papiers d’identité, que les autorités françaises n’acceptent pas sur le territoire, sont bloquées dans une zone d’attente. Ce sont les centres de rétention, essaimés un peu partout en France. A Marseille, c’est au centre de rétention d’Arenc qu’on place ceux qui seront reconduits chez eux. Le centre de rétention est une zone de non-droit : seule la Police de l’Air et des Frontières (PAF) peut y pénétrer. Les avocats peuvent y entrer à la condition qu’une personne de l’extérieur en fasse la demande. Cela n’arrive pratiquement jamais.

Cependant la Constitution française précise que toute personne a le droit de faire une demande d’asile, avec ou sans papier. Mais les personnes bloquées dans les centres de rétention ne peuvent évidemment pas sortir pour faire les démarches et pour essayer de régulariser leur situation. Les lois Pasqua aboutissent à rendre impossible toute tentative de régularisation.

L’article 27 bis de l’Ordonnance de 1945 établit qu’ « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ».

Selon Résurgence, au mois d’avril dernier, une association a été prévenue que la police était en train de charger à la bombe lacrymogène un groupe d’étrangers dans la zone internationale du port. Ces 24 personnes ont été remises sur le bateau et réexpédiées d’où elles venaient.

La loi du 24 août 1993 révise aussi le statut des mariages mixtes. Avant la loi donnait au nouvel époux de Français le droit immédiat de séjour quelque que soit sa situation. Depuis le 24 août, c’est plutôt une invitation à quitter le territoire et à ceux qui y verraient une objection, on donne un arrêté de reconduite à la frontière. Si vraiment il ne comprend pas, ça sera quelques mois de prison et une interdiction de territoire. Sous prétexte de priver d’effets les mariages célébrés en vue de la seule obtention de la carte de résident, la loi ne délivre plus ce titre à l’étranger en situation irrégulière qui est pourtant le conjoint d’un Français.

Et puis, il y a aussi la réforme du Code de la Nationalité. Dans son article 79, elle écarte de la nationalité française toute personne ayant été condamnée à 6 mois de prison ferme.

Le principe de la double peine s’inscrit dans ces mêmes lois. Les personnes qui, ayant commis un délit, purgent leur peine normale de prison et se voient, suivant ce principe, infliger une seconde peine : un arrêté ministériel d’expulsion ou d’interdiction du territoire, temporaire ou définitive.

 

Politique contre droits de l’homme

La France a signé des conventions qui sont en contradiction avec sa politique en matière d’immigration, notamment la Convention de Genève, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Convention des Droits de l’Enfant. L’association Résurgence travaille sur un projet de Charte qui fixera à l’avance les types de cas pour lesquels elle réagira.

Le réseau traite les dossiers au cas par cas. Il réagit par rapport à des situations pour faire avancer le droit et entame ensuite une campagne pour faire pression.

 

Il s’agit maintenant de traiter des situations d’urgence. Situations qui auraient dû être évitées. Seulement voilà, à l’heure où les Français étaient pour la plupart en vacances, le Parlement votait des lois qui ressemblent à s’y méprendre à celles des années 1930.

 

*in Préambule de Pierre Milza et Emile Temime dans Les Passagers de Belsunce, édition Autrement, 1995

 

Murielle Fourlon